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Politique de rétrofacturation

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de trading

POLITIQUE DE RÉTROFACTURATION

61.1 Si vous effectuez une demande de rétrofacturation à votre société de carte de paiement (volontairement ou par erreur) pour tout dépôt que vous avez effectué avec nous, nous nous réservons le droit de bloquer un montant de 150 USD sur votre compte dès la réception de la rétrofacturation par notre prestataire de services marchands. Suite à l’investigation que nous effectuerons, le montant bloqué sera déverrouillé si la rétrofacturation est prouvée légitime. Conformément à ce qui a été mentionné précédemment, vous nous autorisez par la présente à bloquer et/ou facturer ce montant sur votre carte de paiement.

61.2 Nous ne tolérons aucune fraude à la carte de paiement, et toutes fraudes, sans exception, seront poursuivies par le biais de procédures judiciaires dans votre juridiction locale dans la mesure où la loi le permet. De plus, nous poursuivrons des actions juridiques civiles dans votre juridiction locale afin d’obtenir toute perte de revenu liée à la fraude, y compris les frais commerciaux et juridiques, les coûts de recherche, le temps d’arrêt de la main d’œuvre et la perte de revenus.

61.3 Nous utilisons des modélisations du risque avancées afin de détecter les preuves des transactions frauduleuses sur nos services. Les transactions frauduleuses sont immédiatement annulées après leur détection. Tout ordre actif associé avec la même carte de paiement frauduleuse sera également annulée. Nous utilisons aussi activement des ressources externes et multi-industries – comme les listes noires internationales de fraude – pour empêcher les utilisateurs frauduleux d’accéder à notre équipement de trading en ligne.

61.4 Nous considérons la rétrofacturation de carte de paiement comme étant frauduleuse si vous ne faites aucun effort pour travailler avec nous dans le but de résoudre tout problème avec votre dépôt. Toute rétrofacturation futile prend du temps à nos employés, qu’il utiliserait autrement pour leurs actions habituelles, et coûte de l’argent, ce pourquoi :

a. lorsque nous détectons une activité douteuse liée à un dépôt effectué sur un Compte, nous marquerons le dépôt avec le statut « examen du client en cours » et effectuerons des contrôles de détection de fraude sur le dépôt afin de réduire vos risques d’exposition ; pendant cette période, vous ne serez pas en mesure d’accéder à votre Compte.

b. En général, nous terminons nos examens en quatre (4) à six (6) heures ; certains dépôts posant un plus grand risque potentiel peuvent demander plus de temps car notre Département de conformité effectue des contrôles de détection de fraude encore plus poussés. Nous pouvons également vous contacter directement comme précaution de réserve. Si nous déterminons qu’un dépôt comporte des risques élevés ou ne se conforme pas avec nos Politiques de conformité et de risques, le dépôt sera immédiatement annulé et les fonds seront immédiatement remboursés sur la carte de paiement utilisée pour le dépôt initial. Par ailleurs, dans de telles éventualités, nous nous réservons le droit, à notre propre discrétion, d’immédiatement radier tous vos comptes que vous avez avec nous. Tous ordres actifs associés avec la même carte de paiement frauduleuse et/ou Compte seront aussi immédiatement annulées.

c. Vous acceptez que si vous choisissez de faire des affaires avec nous et que vous effectuez une rétrofacturation avec votre société de carte de paiement, nous bloquerons initialement un montant de 150 USD de votre carte de paiement. Suite à cela et après investigation qui sera effectuée par nous, et dans l’éventualité où vous gagniez la dispute, nous débloquerons le montant susmentionné dès que possible. Dans l’éventualité où vous ne gagniez pas la dispute, vous acceptez de facturer le montant bloqué de 150 USD sur votre carte de paiement, qui représentera les « frais de recherche et de procédures administratives » pour notre travail à ce sujet. Vous nous autorisez par la présente à facturer ce montant sur votre carte de paiement. Si ces frais sont rejetés, nous poursuivrons des actions juridiques pour récupérer les pertes liées au temps pris pour répondre à la rétrofacturation, en plus de tous autres frais expliqués ci-dessus. Vous acceptez de nous rembourser ou tous Représentants que nous pouvons engager pour toutes dépenses juridiques que vos actions pourraient nous faire encourir.

d. En outre, nous essaierons de récupérer les frais disputés frauduleusement, en plus de coûts supplémentaires, par le biais d’une agence de collecte tierce et votre compte sera reporté à tous les bureaux de crédit comme étant un compte de recouvrement délinquant. À ce moment, nous n’accepterons plus aucun règlement de votre dette et nous n’accepterons qu’un paiement dans son entièreté. En plus de cela, nous rapporterons l’incident à votre police locale et poursuivrons toutes les activités frauduleuses dans votre juridiction locale dans la mesure où la loi le permet. Par ailleurs, dans de telles éventualités, nous nous réservons le droit, à notre propre discrétion, de prendre les actions nous semblant nécessaires, y compris mais sans s’y limiter le blocage complet de l’accès à notre équipement de trading en ligne, le blocage et/ou la suppression de vos codes d’accès et/ou la radiation de votre compte. Dans ces circonstances, nous nous réservons le droit de saisir tout profit et/ou revenu généré directement ou indirectement par l’exercice de telles activités de trading illicites et nous auront le droit d’informer tous tiers intéressés de votre violation de cette clause ; tous ordres actifs associés avec la même carte de paiement frauduleuse et/ou Compte seront aussi immédiatement annulées ; nous avons, et continuerons à développer tous les outils nécessaires pour identifier les fraudes à la carte de paiement ; toutes disputes découlant d’activités frauduleuses seront résolues par nous à notre propre discrétion, de la manière qui nous semble la plus juste pour tous les partis concernés ; cette décision sera finale et/ou contraignante pour tous les participants ; il n’y aura aucun échange de correspondance.

61.5 Nous prenons la fraude très au sérieux. Nous enregistrons toutes les lignes d’identifiants de tous les dépôts effectués sur nos comptes – tous ordres revenant comme une rétrofacturation à cause d’activités frauduleuses seront diligemment poursuivis par des procédures judiciaires dans votre juridiction dans le mesure où la loi le permet.

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