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Politique du fond de compensation des investisseurs

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Politique du fond de compensation des investisseurs

I. INTRODUCTION

Leadtrade Markets Ltd (« la Société ») est un membre du Fond de compensation des investisseurs (le « Fond ») pour les Clients des Sociétés d’investissement de Chypre (CIF) et d’autres sociétés d’investissement (IF) qui ne sont pas des institutions de crédit, qui ont été établies en vertu de la Loi sur les sociétés d’investissement de 2002 telle que modifiée et remplacée la Loi 144(I)/2007 (la « Loi ») et les Réglementations sur l’Établissement et l’opération d’un fond de compensation pour les investisseurs pour les clients de CIF de 2001 qui ont été publiées en vertu de la Loi.

Le Fond constitue une entité juridique de droit privé et son administration son exercé par un Comité administratif de cinq membres, qui sont désignés pour un mandat de trois ans. L’objectif du Fond est de sécurisé les réclamations des clients couverts contre les membres du Fond avec le paiement d’une compensation pour leurs réclamation découlant des services couverts et fournis par ses membres, à condition qu’un manquement d’un membre à remplir ses obligations a été déterminé.

Les CIF et autres IF, qui ne sont pas des banques, ont une obligation juridique de souscrire au Fond.

Toute compensation fournie aux clients par le Fond de compensation des investisseurs ne doit pas excéder 20 000€. Ceci s’applique aux réclamations agrégées des clients contre la Société.

II. CLIENTS COUVERTS

Le Fond couvre les clients de la Société, sauf ceux appartenant aux catégories suivantes :

a. Les catégories suivantes d’investisseurs institutionnels et professionnels :

  1. IF
  2. Entités juridiques associées avec le membre du Fond, en général, appartement au même groupe d’entreprises
  3. Banques
  4. Institutions de crédit coopératif
  5. Compagnies d’assurance
  6. Organisations d’investissement collectif en titres transférables et leurs sociétés de gestion
  7. Institutions et fonds d’assurance sociale
  8. Investisseurs caractérisés par le membre comme des professionnels, à leur demande

b. États et organisations supranationales.
c. Autorités administratives centrales, fédérales, confédérées, régionales et locales.
d. Entreprises associées avec le membre du Fond.
e. Personnelle gestionnaire et administratif du membre du Fond.
f. Actionnaires du membre du Fond, dont la participation directe ou indirecte dans le capital du membre du Fonds équivaut à au moins 5 % de son capital partagé, ou ses partenaires qui sont personnellement responsables pour les obligations du membre du Fond, ainsi que les personnes responsables de l’exécution de l’audit financier du membre du Fond, telles que sont auditeurs certifiés.
g. Investisseurs ayant des entreprises connectées avec le membre du Fond et, en général, du groupe d’entreprises auquel le membre du Fond appartient, les positions ou tâches correspondant à l’une de celles listées dans les paragraphes (v) et (vi).
h.Parents du second degré et conjoint(e)s des personnes listées dans les paragraphes (v), (vi) et (vii), ainsi que les tiers agissant au nom de ces personnes.
i. Mis à part les investisseurs, les clients-investisseurs d’un membre du Fond responsables de faits en rapport avec le membre du Fond lui ayant causé des difficultés financières ou ayant contribué à la détérioration de sa situation financière ou ayant fait du profit de ces faits.
j. Investisseurs sous la forme d’une société, qui du fait de sa taille, n’est pas autorisée à élaborer un bilan synthétique en accord avec la Loi sur les Sociétés ou une loi correspondante d’un État membre. Dans les cas des paragraphes (e), (f), (g) et (h), le Fond suspend le paiement des compensations en informant les parties concernées, jusqu’à ce qu’il prenne une décision finale pour déterminer si de tels cas s’appliquent.

III. SERVICES COUVERTS

Les services couverts sont les services d’investissement suivants qui sont offerts par la Société :
a. Réception et transmission d’ordres liés avec un ou plusieurs instruments financiers
b. Exécution d’ordres au nom de clients

Les Services financiers liés avec les services d’investissement que fournissent actuellement la Société sont :
a. Titres transférables
b. Instrument du marché monétaire
c. Unités dans les organismes d’investissement collectif
d. Options, contrats à terme, swaps, accords de taux futurs et autres contrats dérivés liés à des titres, des devises, des taux d’intérêt ou des rendements, ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières pouvant être réglés de manière physique ou en cash.
e. Options, contrats à terme, swaps, accords de taux futurs et autres contrats dérivés liés à des devises devant être réglées en cash ou pouvant être réglées en cash à l’option de l’une des parties (autre que pour une raison de défaut ou autre événement de cessation).
f. Options, contrats à terme, swaps, accords de taux futurs et autres contrats dérivés liés à des devises pouvant être réglées de manière physique à condition qu’elles soient tradées sur un marché réglementé et/ou un SMN.
g. Options, contrats à terme, swaps, accords de taux futurs et autres contrats dérivés liés à des devises, pouvant être réglées de manière physique, mais non mentionné dans le point 6 de la partie III et n’étant pas à des fins commerciales, qui ont les mêmes caractéristiques que d’autres instruments financiers dérivés, en ce qui concerne, inter alia, s’ils sont dégagés et réglés par le biais de maisons de compensation reconnues ou sont sujets aux appels de marge réguliers.
h. Instruments dérivés pour le transfert de risque de crédit
i. Contrats financiers pour différences
j. Options, contrats à terme, swaps, accords de taux futurs et autres contrats dérivés liés à des variables climatique, des tarifs de fret, des quotas d’émission ou des taux d’inflation ou autres statistiques économiques officielle qui doivent être réglés en cash à l’option de l’une des parties (autre que pour une raison de défaut ou autre événement de cessation), ainsi qu’à tout autre contrat dérivé lié à des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures pas encore mentionnés dans cette Partie, qui ont les mêmes caractéristiques que d’autres instruments financiers dérivés, en ce qui concerne, inter alia, s’ils sont dégagés et réglés par le biais de maisons de compensation reconnues ou sont sujets aux appels de marge réguliers.

IV. COMPENSATION DES CLIENTS COUVERTS ET FORMALITÉS DE PAIEMENT

i. Manquement d’un membre du Fond à remplir ses obligations envers ses investisseurs
Le Fond compense les clients couverts pour des revendications découlant des services couverts fournis par ses membres, à condition que le manquement du membre à remplir ses obligations a été déterminé, nonobstant une obligation correspondante du membre du Fond conformément avec la législation et les termes gouvernant son contrat avec le client couvert et indépendamment du fait que la dite obligation du membre du Fond soit basée sur le contrat ou sur un acte fautif.
Un manquement d’un membre du Fond à remplir ses obligations consiste en son manquement à :

  • Retourner à ses clients couverts des fonds qui leur sont dus ou des fonds qui leur appartiennent mais qui sont gardés par le membre, directement ou indirectement, dans le cadre de la provision du dit membre aux dits clients des services couverts, quand ces derniers demandent leur retour, dans l’exercice de leur droit.
  • Ou délivrer aux clients couverts des instruments financiers qui leur appartiennent et que le membre du Fond détient, gère ou garde sur leur compte, y compris le cas où le membre est responsable de la gestion administrative des dits instruments financiers.

ii. Préconditions pour l’initiation de la procédure de compensation de paiement par le Fond
Le Fond initie la procédure de compensation de paiement :

  • Si le membre du Fond soumet au Fond ou à la Commission de surveillance financière de Chypre CySEC une déclaration écrite indiquant son manquement à remplir ses obligations envers ses clients.
  • Si le membre du Fond dépose une demande de liquidation
  • Si (CySEC) a révoqué ou suspendu l’autorisation du membre à fournir les services d’investissement et établit que le membre du Fond n’est pas en position de remplir ses obligations envers ses clients dans le futur proche, pour des raisons ne concernant pas un manque temporaire de liquidité qui peut être réglé immédiatement.

Le membre du Fond peut demander à CySEC d’exprimer son point de vue durant une échéance fixée, qui ne peut pas être moins de trois jours ouvrés à partir de la date de l’invitation d’exprimer ce point de vue.

iii. Procédure liée à l’invitation des clients couverts à envoyer des demandes
Suite à la décision du Tribunal ou de CySEC sur le commencement du processus de paiement de compensation, le Fond publie dans au moins trois journaux nationaux une invitation aux clients couverts à faire leur réclamation à l’encontre du membre du Fond découlant des services couverts, en désignant la procédure pour l’envoi des demandes appropriée, l’échéance pour leur envoi et leur contenu.

La publication contient au moins :

  • Le nom et l’adresse du siège du membre du Fond, avec qui le processus de compensation du client couvert a été activé par le biais du Fond
  • L’échéance pour l’envoi des demandes de compensation, qui ne peut pas être moins de cinq mois et plus de neuf mois à partir de la dernière publication
  • Le mode et l’adresse de l’envoi des demandes
  • L’adresse à laquelle les investisseurs peuvent être informés du contenu exact des demandes à envoyer et obtenir le formulaire approprié fourni par le Fond

iv. Interruption de l’échéance pour l’envoi des demandes
Si un client couvert, sans qu’il s’agisse de sa faute, n’a ni été informé de l’invitation à envoyer sa demande de compensation, ni dans une position pour envoyer la demande avant l’échéance, l’échéance est interrompue à condition que l’interruption de l’échéance se produise dans l’éventualité d’une force majeure, tant qu’il a été prouvé qu’elle a empêché la tenue de la date limite pour l’envoi des demandes de compensation ou la collecte et l’envoi des informations requises.
Des indications que le client couvert a un empêchement pour lequel il n’est pas responsable et qui forme une raison pour l’interruption de l’échéance pour l’envoi de la demande de compensation incluent particulièrement:

  • Absence prouvée du client à l’étranger pour une période incluant au moins la moitié de l’échéance pour l’envoi d’une demande dans les temps ;
  • Maladie confirmée par un docteur causant un réel empêchement pour l’envoi de la demande pour une période incluant au moins la moitié de l’échéance pour l’envoi d’une demande dans les temps ; ou
  • Un séjour dans une institution correctionnel pour une période incluant au moins la moitié de l’échéance pour l’envoi d’une demande dans les temps.

Un client couvert envoyant une demande au Fond en retard pour le paiement d’une compensation est obligé de soumettre, en plus des informations minimum nécessaires pour la demande, une déclaration solennelle indiquant le raison pour laquelle il n’a pas été en mesure de demander une compensation dans les temps en joignant les preuve nécessaires pour justifier ses allégations.

v. Contenu de la compensation envoyé au Fond de compensation
Les demandes de compensation des clients couverts avec lesquelles sont effectuées des réclamations contre un membre du Fond sont envoyées au Fond par écrit. Les demandes de compensation doivent inclure :

  • Le nom du demandeur ;
  • L’adresse, les numéros de téléphone et de fax ainsi que toutes les adresses e-mail du demandeur ;
  • Le code client que le demandeur avait pour le membre du Fond ;
  • Les détails du contrat des services couverts entre le Fond et le demandeur ;
  • Le type et le montant de la revendication alléguée du demandeur ; et
  • La mise en évidence des détails pour lesquels les revendications alléguées du demandeur et son montant sont dérivés.

Le Fond peut demander que plus d’informations soient fournies dans la demande de compensation, qu’il communiquera avec sa publication dans au moins trois journaux nationaux ainsi que dans la Gazette officielle de la République, et met un catalogue contenant ses informations à la disposition des investisseurs dans ses bureaux et/ou dans les bureaux du membre du Fond.

vi. Procédures liées à l’enregistrement et à l’évaluation des demandes de compensation alléguées
Le Fond désigne au moins un auditeur qualifié et au moins un avocat ayant des connaissances sur les problèmes des marchés de capitaux, qui, après avoir examiné les prérequis initiaux, évaluent les demandes soumises au Fond et recommande au Comité administratif leur acceptation complète ou en partie ou leur rejet. Dans l’éventualité d’un désaccord entre ces personnes, chacune d’entre elle soumet une recommandation séparée. La rémunération des personnes est convenue entre le Fond et ces personnes et charge le membre du Fond et, si nécessaire, est payé par le Fond.

Les personnes, afin d’évaluer les demandes :

  • demandent au membre du Fond d’exprimer son opinion sur les bases de la revendication alléguée par le demandeur et, dans le cas de doutes, de présenter les documents justificatifs appropriés ;
  • évaluent, basé sur les informations qu’ils ont, les demandes et déterminent le montant de la compensation pour chaque demandeur.

Les personnes ont un accès complet aux registres tenus par le membre du Fond afin d’accomplir leur tâche, et ils sont obligés de garantir la confidentialité contre des tiers concernant les informations venant à leur connaissance pendant l’exercice de leurs devoirs, à condition que la dite obligation de confidentialité soit négligée afin de permettre l’exercice de leur fonction.

vii. Décision du Comité administratif pour les demandes envoyées
Lors de l’envoi des demandes, le Comité administratif a le contrôle, en particulier si :

  • le demandeur s’inscrit dans la catégorie des clients couverts.
  • la demande a été faite dans les temps.
  • les conditions de législation de cette Politique pour la soumission valide des demandes de compensation sont remplies.

Le Comité administratif rejette la demande si le demandeur ne remplit pas les conditions ci-dessus ou si, à la discrétion du Comité administratif, il existe au moins l’une des raisons suivantes :

  • Le demandeur a utilisé des moyens frauduleux afin de sécuriser le paiement d’une compensation par le Fond, en particulier s’il a sciemment fourni des preuves falsifiées ;
  • Le dommage subit part le demandeur provient essentiellement d’une négligence ou d’une offense en son nom par rapport au dommage subit et à sa cause sous-jacente.

Le Comité administratif, pendant l’examen de la demande , prend en considération les recommandations des personnes et prend une décision concernant les demandes envoyées au Fond pour déterminer le montant de la compensation pour chaque demandeur couvert.

viii. Paiement de compensation injustifiée
Le Fond peut demander à tout moment qu’un client couvert retourne la compensation qui lui a été payée s’il trouve a posteriori qu’il existait une raison de rejeter cette demande.

ix. Fixer le montant de la compensation à payer
Pour établit les revendications d’un demandeur contre un membre du Fond, ainsi que toute contre revendication du membre du Fond contre le demandeur, les registres tenus par le membre du Fond, ainsi que les documents justificatifs fournis par le demandeur, sont pris en considération.
Le montant de la compensation à payer à chaque client couvert est calculé selon les termes juridiques et contractuels gouvernant la relation du client couvert et le membre du Fond, et sujet aux règles de compensation appliquées pour le calcul des revendications entre le client couvert et le membre du Fond.
L’évaluation des instruments financiers relatifs à la compensation à payer au client couvert est exécutée par rapport à leur valeur du jour :

  • de publication du tribunal
  • de publication de la décision de CySEC

Le calcul de la compensation à payer est dérivé de la somme des revendications établies totales du client couvert contre le membre du Fond, découlant de tous les services couverts fournis par le membre et indépendamment du nombre de comptes dont il est bénéficiaire, de la devise et de l’endroit de la provision de ces services.
Si le montant de la revendication déterminée par ces Réglementations dépasse le montant de vingt mille Euros (20 000€), le demandeur reçoit une compensation d’une somme tarifaire de vingt mille Euros (20 000€).

x. Évaluation des revendications des clients couverts et son processus de notification
Après l’achèvement de l’évaluation, le Fond :

  • liste les clients du membre du Fond étant bénéficiaire d’une compensation avec le montant d’argent que chacun d’entre eux a le droit de recevoir et le communique à CySEC et le membre du Fond dans les cinq jours ouvrés suivant la publication ; et
  • Communique les résultats à chaque client affecté au plus tard quinze jours après la publication de la liste mentionnée ci-dessus et déterminant le montant total de la compensation que le client a le droit de recevoir.

CySEC, afin d’assurer que la provision de la législation en vigueur dans la République est remplie pendant l’examen des demandes et le calcul du montant de la compensation correspondante par client couvert, peut :

  • demander au Fond, au membre du Fond et au demandeur de fournir des informations et des détails
  • effectuer toute investigation requise, mettant en place les provisions appropriées des lois de 2001 et 2002 de CySEC (Établissement et responsabilité) en vigueur, et particulièrement les provisions habilitant CySEC à participer et à enquêter.

Le demandeur, auquel le Fond communique la compensation totale à laquelle il a le droit, et dans l’éventualité où il est en désaccord avec la décision du Fond, a le droit dans les dix jours suivants la communication de la décision de faire appel auprès de CySEC, en justifiant suffisamment sa revendication alléguée.
CySEC, si des erreurs ou des inexactitudes sont trouvées lors de l’évaluation par le Fond des demandes pour le paiement d’une compensation pour chaque demandeur, et en prenant en considération toutes notes soumises par ses demandeurs, peut demander au Fond de corriger le montant des compensations à payer par le biais d’une décision communiquée au Fond dans les quarante cinq jours suivant la publication de la liste des bénéficiaires de la compensation.

xi. Échéance et procédure liées au paiement des compensations
Le Fond est obligé de payer la compensation à chaque client-demandeur couvert dans les trois mois suivant de l’envoi de la liste contenant les bénéficiaires de la compensation à CySEC.
Le paiement de la compensation par le Fond est déposé sur un compte en banque du client-demandeur couvert désigné par ce dernier par écrit au Fond.
Toute compensation à payer à un client couvert est initialement à la charge du Fond et correspond aux parts individuelles de ses membres et ensuite des actifs de la réserve fixe.

xii. Effets du paiement de la compensation
Le paiement de toute compensation par le Fond implique ipso jure la subrogation du Fond aux droits du client-demandeur couvert compensé contre le membre du Fond pour un montant égal à la compensation qui lui est payée.

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